Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées par GD AGENCE, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 100 €, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, RCS Paris 993 626 225, TVA FR11993626225 (ci-après « GD Agence »), pour des clients professionnels (ci-après « le Client »).

1. Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une offre publiée sur le site précisant son contenu, son prix et son délai. La commande est ferme à la signature du devis ou au paiement de l’acompte en ligne, qui vaut acceptation des présentes conditions.

2. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Les formules mensuelles sont payables mensuellement pendant la durée d’engagement indiquée. Les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

3. Délais

Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus et accès nécessaires fournis par le Client. Pour le Site Express, si la mise en ligne intervient plus de 10 jours ouvrés après cette date du fait de GD Agence, 10 % du prix sont remboursés au Client.

4. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus dont il détient les droits, des informations exactes, et valide les étapes dans des délais raisonnables. Un retard de validation décale d’autant le délai de livraison.

5. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les corrections de non-conformité sont incluses ; les demandes nouvelles font l’objet d’un devis.

6. Propriété

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site, de ses contenus et du code développé spécifiquement pour lui. Les composants génériques (plugins GD Agence, bibliothèques libres) restent soumis à leur propre licence. Pour les formules mensuelles, le transfert intervient au terme de l’engagement.

7. Garantie et responsabilité

GD Agence corrige gratuitement pendant 30 jours après la livraison tout dysfonctionnement imputable à son travail. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle).

8. Plugins en licence

Les plugins vendus sous licence annuelle donnent droit aux mises à jour et au support pendant un an, avec une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours.

9. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, GD Agence peut citer le nom du Client et présenter la prestation réalisée comme référence. Les clients de l’offre de lancement s’engagent à autoriser cette présentation et à laisser un avis.

10. Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier la commande. Les sommes correspondant au travail réalisé restent dues.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.